http://www.youtube.com/watch?v=Nlow8AmH7BE

Principales dispositions du texte :

• Obligation, pour les banques, de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées
• Obligation, pour les banques, de communiquer leur notation aux PME qui sollicitent un crédit.
• A compter du 1er janvier 2009, obligation, pour les sociétés d’assurance-vie, d’investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.
• Obligation, pour les banques, de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.
• Sous l’égide d’Oséo, création d’un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l’État, d’un montant maximum de 50 000 euros.

En savoir plus :

• Ensemble du dossier législatif
• Version écrite de mon intervention (format pdf)