Contrairement à ce que vous semblez penser, l’essentiel du débat sur ce texte ne s’est pas fait sous les auspices de la révision constitutionnelle, dont les modalités d’application ne sont toujours pas à l’heure actuelle tranchées. Or un amendement déposé par Jean-Luc Warsmann, le président de la Commission des lois (dont je suis membre) et rapporteur pour la Commission de la modification du règlement de l’Assemblée, a pour objet :

“d’assurer la mise en ligne des études d’impact sur les projets de loi lors du dépôt de chaque projet de loi, afin de permettre à notre Assemblée, lorsqu’elle est saisie en première lecture, de recueillir toutes les observations qui pourront lui être adressées par des particuliers, des associations, des professionnels, des experts….”

Les études d’impact sur les projets de lois, prévues par la révision, et leur mise en ligne lors de leur dépôt, prévue par cet amendement, auraient permis d’identifier plus tôt les critiques pertinentes (il y en a, je le dis depuis le départ) les interlocuteurs potentiels et peut-être d’éviter l’incompréhension et la levée de boucliers qui ont suivi, envenimés par l’exploitation politique.

Cet amendement et le nouveau règlement de l’Assemblée ont depuis lors été adoptés, ce qui était nécessaire pour que la révision constitutionnelle entre dans les faits.

Le prochain projet qui devrait beaucoup intéresser les internautes est la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure. Ce projet est accompagné, grande nouveauté, d’une étude d’impact (pdf, l’étude commence à la page 95).

Nous serons très heureux de recevoir vos analyses, contre-arguments, voire une contre étude d’impact. Ils seront résumés dans le document du rapporteur du texte, au moment où nous débattons en interne des diverses orientations et amendements, avec les divers groupes intéressés et le Gouvernement, soit bien avant le début de la discussion publique lorsque l’essentiel des arbitrages est déjà fait.