Voir aussi : Compte rendu écrit

http://www.youtube.com/watch?v=FhIdK4ppdGk

Les principales dispositions du texte

• Le placement sous surveillance de sûreté (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits, etc..) est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et plus seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée.
• La simple surveillance judiciaire pourra être ordonnée à partir de condamnations à 7 ans d’emprisonnement, contre 10 ans auparavant.
• Le texte limite l’inscription au casier judiciaire des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux seuls cas où une mesure de sûreté a été ordonnée.
• Les condamnés pour crime sexuel qui refuseraient ou interrompraient un traitement antihormonal (castration chimique), pourront être sanctionnés par un retour en prison. Le médecin traitant devra rendre compte à un « médecin coordinateur » qui aura « l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement ».
• Un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » (RDCPJ) est créé. Il est destiné à faciliter l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies. Ces données doivent être supprimées si les poursuites n’aboutissent pas à une condamnation.

Le texte de mon intervention

« La loi que nous sommes en train de voter fait de nous des équilibristes, funambules contraints de suivre une ligne destinée à assurer à ceux qui nous ont demandé de les représenter la sécurité à laquelle ils ont droit, et aux criminels, qui ont déjà purgé leur peine, une présomption d’innocence à l’égard de la récidive dont ils sont soupçonnés dès leur levée d’écrou. Les articles soumis à notre vote effectuent cette traversée, mais nous invitent, pour l’avenir, à mieux définir l’irresponsabilité pénale. »

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, c’est après avoir longuement discuté avec le grand avocat pénaliste Olivier Schnerb et recueilli ses impressions teintées d’humanisme, mais aussi de fermeté, que je vous livre ici quelques réflexions.

Nous sommes au cœur d’un débat dont la qualité et l’humanité ont été enrichies par le Conseil constitutionnel qui, en nous renvoyant la loi du 25 février 2008, a rappelé son rôle éminent de gardien des principes supra-légaux consacrés par notre constitution. Nous sommes ici à la croisée de deux chemins, dont l’un conduit à la responsabilité pénale du criminel et à la compétence des tribunaux, et l’autre aux traitements les plus lourds de la psychiatrie moderne en milieu fermé.

Or, ne nous y trompons pas, la récidive en matière criminelle, au-delà de l’inacceptable danger qu’elle représente pour nos concitoyens, peut aussi bien être commise par des individus jugés normaux selon l’avis des psychiatres, que par des individus atteints d’une grave pathologie mentale. Notre système est loin d’être parfait pour ce qui est de traiter la seconde catégorie, celle des individus dont la place devrait être dans un établissement psychiatrique, et non dans un lieu de détention pénitentiaire. Toutefois, devant une définition imparfaite, tant scientifiquement que juridiquement, de la normalité et de l’autonomie de la volonté, notre responsabilité de législateur est d’établir un suivi, tant des criminels endurcis par choix, que des criminels endurcis par la persistance d’une pathologie sans traitement.

Je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase du Macbeth de Shakespeare : « Je me suis tant enfoncé dans le sang que, si je cessais d’avancer, le retour en arrière serait aussi dur que de continuer. » Esprit dérangé ou esprit lucide confit dans le crime ? Le Conseil constitutionnel et le premier président Lamanda, dans ses préconisations, nous ont demandé d’être les gardiens des droits de la personne condamnée et de vérifier qu’elle a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre.

La loi que nous votons est importante, car elle nous invite à faire en sorte que le placement en rétention de sûreté demeure l’ultime recours.

Nous demandons donc à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de jouer son rôle. Les moyens que nous lui fournissons doivent correspondre à la rigueur qu’exige la sécurité de nos concitoyens et à l’humanité que requiert le traitement d’un condamné qui a payé sa dette à la société.

À l’instant où je prends la parole, je pense à toutes ces familles frappées dans leur chair par une tragédie découlant d’un crime, et dont le deuil ou la douleur ont été perturbés par le reproche légitime, ou seulement sensé, adressé à l’État.

« Si le criminel avait purgé l’intégralité de sa peine, notre parent serait encore vivant. Si le criminel avait fait l’objet d’un suivi, jamais il n’aurait pu récidiver. »

« Si le criminel avait été soigné, ses pulsions auraient disparu. »

« Si le criminel avait appris un métier, peut être aurait-il quitté la vie qu’il menait jusqu’alors. »

La loi que nous sommes en train de voter fait de nous des équilibristes, funambules contraints de suivre une ligne destinée à assurer à ceux qui nous ont demandé de les représenter la sécurité à laquelle ils ont droit, et aux criminels, qui ont déjà purgé leur peine, une présomption d’innocence à l’égard de la récidive dont ils sont soupçonnés dès leur levée d’écrou. Les articles soumis à notre vote effectuent cette traversée, mais nous invitent, pour l’avenir, à mieux définir l’irresponsabilité pénale.

Les psychiatres, qui apportent leur expertise à l’œuvre judiciaire pour déterminer si un délinquant relève de la compétence des tribunaux ou de la psychiatrie, doivent disposer d’un meilleur matériel législatif pour que nous ne soyons pas contraints de prévoir des mesures répressives ou coercitives à rencontre d’individus que le bon sens déclarerait irresponsables. Mais c’est un autre débat, qui sera peut-être susceptible de modifier tout ou partie des textes que nous sommes en train de voter.

En l’état, et parce que des individus déclarés responsables demeurent, quelle que soit leur éventuelle pathologie, des individus dangereux, le projet de loi de réduction du risque de récidive criminelle recevra mon entier soutien.

Ce texte complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison) en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel refusant l’application rétroactive de la rétention de sûreté et en s’appuyant sur les recommandations formulées dans le rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

• Le dossier législatif

L’Assemblée a adopté la proposition de loi de Christian Estrosi de lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

J’avais vigoureusement défendu ce texte lors de la discussion générale. Normalement l’orateur ne doit pas être interrompu lors de son discours, mais l’opposition a préféré se réfugier dans divers effets de tribune pour masquer son embarras et ne pas voter le texte. Au final, elle n’a pas pris part au scrutin public qu’elle avait elle-même demandé !

Voici le compte-rendu de mon intervention :

M. Manuel Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, s’il est un phénomène qui est évolutif, c’est bien la délinquance : évolutif par son ampleur, par son mode d’action, par les dégâts qu’il engendre.

Évoquer cette caractéristique du phénomène délinquant, c’est déjà répondre à ceux qui s’étonnent de voir naître un énième texte législatif en la matière.

C’est toute la différence entre une approche figée, quasi idéologique de l’insécurité au quotidien, et notre approche, faite d’évaluation des dispositifs existants et de recherche d’améliorations toujours possibles.

Lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a eu le courage de s’affranchir des tabous et s’est attaqué avec le talent et la force qu’on lui connaît à l’insécurité, nul ne pouvait s’imaginer que les résultats seraient si exceptionnels. Exceptionnels, ils l’ont été : la délinquance a connu une baisse constante durant sept ans.

Pourtant, en dépit de cette évolution, Nicolas Sarkozy et tous ceux qui lui ont succédé dans ce domaine dont vous, madame la ministre d’État, ont toujours tenu un langage clair, sincère et réaliste.

Non, personne n’a jamais prétendu que l’insécurité était éradiquée. Non, personne n’a jamais prétendu que la lutte contre les délinquants n’était pas une remise en cause quotidienne.

Mme Delphine Batho. Mon cher collègue, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. le président. Nous écoutons M. Aeschlimann et lui seul !

Mme Delphine Batho. Il y a deux poids, deux mesures, dans cet hémicycle !

M. Manuel Aeschlimann. C’est cette humilité-là, dont on retrouve l’esprit dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Comme une marque de fabrique, on y retrouve ce qui a fait le succès des projets de Nicolas Sarkozy : courage, pragmatisme et réalisme.

Un constat simple : parmi ce qu’on a mis en place, il y a des choses qui marchent et d’autres qui ne marchent pas.

Mme Delphine Batho. Ayez le courage d’être interrompu, monsieur Aeschlimann !

Mme Sandrine Mazetier. Écoutez ce que Mme Batho a à vous dire !

M. le président. Monsieur Aeschlimann, veuillez poursuivre.

M. Manuel Aeschlimann. Je sais que les questions de sécurité vous rendent nerveux, mais laissez-moi terminer !

M. Jean-Jacques Urvoas. Voilà une remarque d’un haut niveau !

M. Manuel Aeschlimann. Interrompre l’orateur, monsieur Urvoas, ce n’est pas nécessairement faire preuve d’un haut niveau !

Mme Delphine Batho. Cela peut valoir pour M. Raoult !

M. Manuel Aeschlimann. Parmi ce qu’on a mis en place, disais-je, il y a les choses qui marchent et d’autres qui ne marchent pas. Des dispositifs sont à affiner, à améliorer, en étant toujours ancré dans le concret et l’expérimentation de l’existant.

En premier lieu, c’est donc cet aspect-là que je voulais mettre en exergue, parce que les idéologies laxistes du passé nous ont fait trop de mal, et parce que l’action contre les voyous de tous crins n’est définitivement pas compatible avec les bons sentiments déconnectés du monde réel. Nous parlons de souplesse là ou d’autres marquent, une fois de plus, leur rigidité doctrinaire. Dont acte.

Alors oui, nous sommes fiers une fois encore de faire face à l’évolution de la délinquance dans notre pays et de soutenir les processus proposés dans le présent texte.

Celui-ci concerne la vie quotidienne des Français. Qui n’a pas été confronté à des ventes à la sauvette qui dégénèrent ? Qui n’a pas croisé, notamment dans les grandes villes, ces bandes qui marquent leur territoire à grands coups de violences aveugles ? Qui n’a pas aperçu des groupes d’individus cagoulés, en se demandant s’il s’agit d’une mode ou d’une volonté de dissimulation ?

À toutes ces questions, la présente proposition de loi apporte des réponses. Notre famille politique, soutenue par le Gouvernement, prend une fois encore l’initiative en la matière.

Créer une nouvelle incrimination contre les bandes violentes, renforcer le délit d’attroupement dans les halls d’immeubles, réglementer le port de la cagoule, durcir les sanctions à l’encontre des attroupements armés, mieux protéger les établissements scolaires contre les intrusions et les violences venues de l’extérieur, développer et encadrer la vidéosurveillance : tels sont les objectifs du texte qui nous est soumis.

Et dans ces domaines du quotidien, il est bon que l’État renforce son rôle d’impulsion, de coordination et de contrôle. Par là même, il vient au secours de tous ces élus locaux pleins de bonne volonté mais pas toujours armés en la matière. Car qui, sinon les élus locaux, ont été les premiers confrontés à ces phénomènes et à mettre en exergue tous ces cas pratiques de l’insécurité au quotidien ?

Ces élus locaux ont agi avec les moyens qu’on leur donnait. Or, force est de constater que toutes les politiques de prévention mises en place sous le vocable de politique de la ville ont été des échecs successifs, même si d’excellents ministres les ont défendues – n’est-ce pas, cher Éric Raoult ? – du saupoudrage de fonds publics pas assez importants pour gagner un semblant de paix sociale.

En Europe, les mêmes phénomènes se sont produits : des gouvernements sociaux-démocrates ont défendu une politique de prévention sociale sans lui donner les ressources et les professionnels aguerris dont elle aurait eu besoin pour remettre à égalité les quartiers relégués avec le reste de la société. Aucun moyen de convaincre les enseignants, les policiers, les juges et les éducateurs les plus expérimentés d’y travailler massivement n’a été trouvé.

Ce qui a été présenté dans les années 80 comme le modèle français de la prévention de la délinquance a trop privilégié rétrospectivement la prévention sociale au détriment de réponses immédiates à la montée de la délinquance urbaine.

Je considère, comme tant d’autres, que la prévention est nécessaire, mais que brandir des sanctions potentielles est justement la première et la plus efficace des préventions.

Depuis 2007, le Gouvernement de François Fillon multiplie des mesures qui allient efficacement action sociale et responsabilisation. La main est bien tendue à celles et ceux qui veulent s’en sortir. Le Président Nicolas Sarkozy, lors de son discours prononcé au Congrès de Versailles, le 22 juin dernier, a lui aussi évoqué cette nécessité de ne laisser personne sur le bord du chemin. Car pour être efficace, une politique de sécurité doit pouvoir s’appuyer sur une politique sociale bien menée. C’est cet équilibre qui contribue à aider ceux qui, pour des raisons diverses liées à la naissance ou à des capacités moindres, n’ont pas su saisir les chances que leur offrait la vie.

En conclusion, c’est donc cette constante recherche de justice dans l’action qui est le fil conducteur des réformes conduites par notre président : être sévère, mais juste, de cette justice qui rend légitime la sanction, et de cette justesse qui permet de prendre les mesures appropriées aux problèmes posés. Le présent texte participe de cet équilibre entre main tendue et sanction exemplaire.

Parce que, dans ce domaine plus que dans tout autre, faire de l’angélisme serait notoirement irresponsable, je soutiens et voterai ces mesures destinées à renforcer la sécurité de nos concitoyens.

• Le dossier législatif

http://www.youtube.com/watch?v=_tAjSvaXYwM

La réponse de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur :

http://www.youtube.com/watch?v=egkC5_7T74s

L’opposition est ensuite revenue sur le sujet, ce qui a permis à Michèle Alliot-Marie, très applaudie, de relever les contrevérités proférées par le député PS de la Courneuve :

http://www.youtube.com/watch?v=vSdvpsqEfpk

http://www.youtube.com/watch?v=HI7VToxX-x8

Présentation du texte :

Le projet de loi a pour ambition de créer les conditions d’un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Il est le fruit d’une longue et riche concertation avec les élus et les socio-professionnels.

Au titre de l’appui au développement endogène, qui en constitue le premier axe, le projet de loi prévoit la création de zones franches globales d’activités qui permettront de soutenir les secteurs à forte valeur ajoutée et créateurs d’emplois durables, choisis par chacun des territoires. Ce soutien se traduira par des exonérations fiscales générales de 50 %, portées à 80 % pour les secteurs reconnus comme prioritaires et dans des zones connaissant des handicaps structurels.

Cet effort particulier de l’État en faveur des entreprises s’accompagnera d’une réorientation des dispositifs existants destinés à favoriser l’emploi. Les exonérations de charges sociales patronales seront recentrées sur les bas salaires et les secteurs prioritaires afin d’en accroître l’efficacité. En contrepartie des avantages ainsi accordés, les entreprises devront renforcer leur politique de formation professionnelle.

Le deuxième axe du projet de loi vise à résoudre les difficultés du logement outre-mer, en particulier celles rencontrées par les populations les plus fragiles.

Pour répondre aux besoins de plus de 60 000 familles dans l’attente d’un logement social outre-mer, le projet de loi prévoit d’ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement en permettant aux sociétés anonymes de H.L.M. et aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyers modéré de bénéficier du dispositif de défiscalisation des logements sociaux.

Le troisième axe du projet de loi s’attache à renforcer l’égalité entre les territoires.

A ce titre, il comporte différentes mesures destinées à réduire la fracture numérique ou à rénover le dispositif d’aide à la continuité territoriale.

Ce projet de loi traduit pleinement les engagements du programme présidentiel pour l’outre-mer.

En savoir plus :

• Ensemble du dossier législatif

http://www.youtube.com/watch?v=Nlow8AmH7BE

Principales dispositions du texte :

• Obligation, pour les banques, de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées
• Obligation, pour les banques, de communiquer leur notation aux PME qui sollicitent un crédit.
• A compter du 1er janvier 2009, obligation, pour les sociétés d’assurance-vie, d’investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.
• Obligation, pour les banques, de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.
• Sous l’égide d’Oséo, création d’un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l’État, d’un montant maximum de 50 000 euros.

En savoir plus :

• Ensemble du dossier législatif
• Version écrite de mon intervention (format pdf)

Avant de faire un petit tour des controverses qui entourent ce projet, je vous propose de regarder mon intervention. Allez-y, il n’y en a que pour 5 minutes :

http://www.youtube.com/watch?v=wtcaAZ-maFw

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je n’ai pas le sentiment que cette intervention revienne à ce qu’écrit Numérama ce matin :

« Les soutiens sans réserve sont venus des députés UMP Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Christian Kert, Françoise de Panafieu et Manuel Aeschlimann, qui tous ont cité les mêmes chiffres du piratage fournis par les lobbys pour justifier leur adhésion au projet de loi Création et Internet. »

Numérama fait un bon travail de couverture autour de ce texte et amène un public qui ne s’intéresse pas habituellement à nos travaux à les suivre en temps réel. C’est bien. Toutefois, il ne faudrait pas que son opposition au projet de loi caricature ceux qui le soutiennent.

Parmi les critiques, je signale une note amusante et très pédagogique, ainsi que des avis intéressants d’internautes : HADOPI, mon amie, qui es-tu ? sur le Journal d’un avocat (« Maître Eolas »).

A noter que le site des Jeunes Pop d’Asnières a décidé de participer au « black-out » initié par certains opposants au texte. Ahlala.

Nous avons en outre reçu de nombreux courriels et même un appel téléphonique me priant de ne pas voter le texte.

Mon intervention ci-dessus ne répond à ces sollicitations que dans les grandes lignes. Vous trouverez ci-après quelques éléments en réponse aux aspects particuliers évoqués dans vos courriers.

« Les pirates trouveront toujours le moyen de contourner les systèmes de surveillance. »

Ce n’est pas tout à fait exact. Des millions de gens font des achats, gèrent leurs comptes et leurs impôts sur Internet. Il y a certes des abus et des fraudes, mais dans l’ensemble le système fonctionne. Il est donc possible de mettre en place des systèmes relativement sécurisés, même sur Internet.

L’objectif n’est pas de mettre en place des coffres-fort inviolables ou des systèmes de surveillance, mais de réguler une pratique qui pose problème au développement de la création.

« Les outils de contournement deviendront populaires et seront tôt ou tard massivement utilisés par d’autres « publics » dans les milieux du crime organisé ou même des réseaux terroristes. »

Le système envisagé est le suivant : ce sont les ayants-droit qui se chargent de repérer les abus. C’est déjà ce qu’ils font aujourd’hui. Ce qui change, c’est qu’au lieu de passer par la procédure actuelle, avec peines d’amende et de prison assortis, ils passeront par l’HADOPI.

Le vrai risque serait que le grand public adopte les outils du crime organisé et des réseaux terroristes. Ils existent déjà, mais ils servent aussi (par exemple) aux dissidents des régimes non démocratiques. Ce serait le cas si nous mettions en place un dispositif lourd et brutal, qui deviendrait un carcan pour chacun d’entre nous. Ce n’est pas ce qui est prévu.

« Les intenautes qui accepteront l’installation des mouchards sur leurs systèmes informatiques seront encore plus vulnérables aux attaques de pirates. »

Si vous respectez dans l’ensemble les droits d’auteur, et qu’une démarche pédagogique a étendu cette louable pratique à l’ensemble de la famille, il n’y a rien à installer. L’antivirus, le pare-feu et la sécurisation actuelle au niveau de la « box » de votre fournisseur d’accès à Internet suffisent.

Ce n’est qu’à partir du moment où vous recevez un signalement de l’Hadopi et que vous êtes toujours ce citoyen modèle que l’on prévient à tort que des crimes de lèse droits d’auteur se commettent sous votre toit, qu’il faut envisager d’avoir recours à ces « mouchards », qualifiés moins poétiquement dans le texte de « moyens de sécurisation agréés par l’HADOPI ».

On critique beaucoup cet aspect des choses. Et si l’HADOPI se trompait lors de ce signalement ? Ne soyons pas hypocrite : oui, ça risque d’arriver. Mais ce ne sera pas le cas le plus fréquent. Le cas le plus fréquent sera que l’installation de l’internaute ne soit pas bien sécurisée, qu’elle serve déjà « aux milieux du crime organisé et aux terroristes », qui auront installé leurs spywares et autres rootkits. En fait, dans la plupart des cas, ce signalement entraînera un « audit de sécurité » chez l’internaute.

Sensibiliser les citoyens à la situation des créateurs et à une meilleure sécurisation de leur installation, ne serait-ce que de parvenir à cela, constituerait un progrès.

Enfin, la loi ne définit pas ce que seront « ces moyens de sécurisation agréé ». C’est voulu. C’est ici, plutôt que dans une levée de bouclier sur les « risques » d’une vision parfois caricaturale du texte, que les internautes pourraient être très utiles, en aidant de façon constructive à les définir précisément.

« Les sanctions seront prononcées par une autorité administrative (dépendant du pouvoir exécutif et non du judiciaire) et donc bien plus enclin à accuser qu’à chercher la vérité. »

Sur le principe, cet argument dispose d’une certaine validité. La composition de la commission qui prononcera les sanctions, composée de magistrats, le met en partie à mal. Son mode de désignation, les possibilités de recours, la démarche transactionnelle et les amendements en discussion devraient encore améliorer les choses sur ce point.

« Les internautes de bonne foi n’auront aucun moyen de démontrer que leurs équipements informatiques auont été colonisés et exploités par des tiers mal-intentionnés. »

Il y a, me semble-t-il, un problème de logique dans cet argument. Si, suite au signalement de l’HADOPI, l’internaute met en place un système de sécurisation agréé, il échappe à la responsabilité. Si ce système se révèle inopérant voire contre-productif, l’internaute est toujours dégagé de sa responsabilité. C’est en fait à l’HADOPI qu’il reviendra de déterminer pourquoi le moyen de sécurisation agréé dysfonctionne.

« Utilisation (commerciale ?) que les grands groupes d’édition feront des données personnelles de chacun d’entre nous, récoltées avec la bénédiction de notre gouvernement. (Puisqu’il leur appartiendra de trouver eux-mêmes les contrevenants en développant un système généralisé de surveillance des flux informatiques). »

Il n’auront pas accès aux données personnelles, mais seulement aux adresses internet IP. Si vous considérez que c’est une donnée personnelle, cessez immédiatement d’utiliser Internet. Google, notamment, dispose d’une gigantesque base de données d’adresses IP et est même le plus souvent capable de les localiser géographiquement avec une certaine précision. C’est ainsi que je sais qu’on me lit beaucoup plus à Asnières qu’en Sibérie. Quelle surprise…

Ce sont les fournisseurs d’accès à internet qui auront la charge de rapprocher votre adresse IP et vos données personnelles. L’HADOPI ne communiquera pas cette information aux grands groupes. Sur ce plan, on peut même considérer qu’il y a progrès par rapport à la procédure judiciaire actuelle, qui aboutit nécessairement à la divulgation de l’identité de l’internaute poursuivi.

« Hadopi va également à l’encontre des fondements du Web. En créant une liste « Blanche » de sites disponibles depuis les bornes d’accès publiques, elle créera en miroir une liste « noire » comprenant tout le reste du web… »

Selon mes informations, la ministre ne devrait pas retenir cette idée de liste blanche, destinée uniquement aux situations de nomadisme. Elle considère que lorsqu’on se balade avec son ordinateur, la préoccupation principale n’est pas de s’adonner aux délices de la prohibition. Difficile de faire plus pragmatique.

« Il n’a jamais été prouvé, par des études indépendantes, que la baisse des ventes de biens culturels était liée de prêt ou de loin à l’évolution du téléchargement »

L’inverse n’a jamais été prouvé non plus. Par contre le piratage en France est plus fort que dans les autres pays de même niveau de développement économique.

Il me semble très léger d’affirmer que le piratage n’a aucun impact. Oui, il y a beaucoup d’exemples d’internautes qui téléchargent et achètent. Cela ne signifie pas que le fonctionnement actuel soit satisfaisant, mais que les offres légales ne sont pas au niveau en proposant l’équivalent d’une formule satisfaisante de type « testez avant d’acheter ».

Les accords de l’Elysée prévoient une amélioration de l’offre légale parallèlement à cette loi. Il me semble que sur la musique (voir deezer.com), nous sommes près du but. Mais ce type de modèle assis sur la publicité ne deviendra viable que si une large part du piratage massif actuel se reporte sur lui.

Cette loi fait partie d’un tout. Si l’offre légale ne s’améliore pas parallèlement, conformément aux engagements des signataires des accords de l’Elysée, elle n’atteindra pas ses objectifs.

En savoir plus :

• La vidéo de l’audition de Christine Albanel, ministre de la culture, par la commission des lois, dont je suis membre.
• L’ensemble du dossier législatif.
• Version écrite de mon intervention (format pdf)