Le Figaro : Réforme de la garde à vue
12/12/2009
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Articles taggués ‘Député’
Réforme de la garde à vue : le point avec France Info
11/12/2009
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J’étais l’invité de France Info ce matin pour évoquer la proposition de loi tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue, que je présente aujourd’hui.
Pour écouter cet échange :
Manuel Aeschlimann répondait ce matin à Marc Fauvelle de France Info
Revue de presse :
Sécurité : réduction du risque de récidive criminelle
03/12/2009
L’Assemblée a adopté le projet de loi de réduction du risque de récidive criminelle. Voici mon intervention lors de la discussion générale :
Les principales dispositions du texte
- Le placement sous surveillance de sûreté (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits, etc..) est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et plus seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée.
- La simple surveillance judiciaire pourra être ordonnée à partir de condamnations à 7 ans d’emprisonnement, contre 10 ans auparavant.
- Le texte limite l’inscription au casier judiciaire des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux seuls cas où une mesure de sûreté a été ordonnée.
- Les condamnés pour crime sexuel qui refuseraient ou interrompraient un traitement antihormonal (castration chimique), pourront être sanctionnés par un retour en prison. Le médecin traitant devra rendre compte à un « médecin coordinateur » qui aura « l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement ».
- Un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » (RDCPJ) est créé. Il est destiné à faciliter l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies. Ces données doivent être supprimées si les poursuites n’aboutissent pas à une condamnation.
Le texte de mon intervention
« La loi que nous sommes en train de voter fait de nous des équilibristes, funambules contraints de suivre une ligne destinée à assurer à ceux qui nous ont demandé de les représenter la sécurité à laquelle ils ont droit, et aux criminels, qui ont déjà purgé leur peine, une présomption d’innocence à l’égard de la récidive dont ils sont soupçonnés dès leur levée d’écrou. Les articles soumis à notre vote effectuent cette traversée, mais nous invitent, pour l’avenir, à mieux définir l’irresponsabilité pénale. »
Lettre député décembre 2009
28/11/2009
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La lettre de votre député, décembre 2009
Chers amis, un nouveau numéro de mon journal de Député vient de paraître.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Réforme de la justice : améliorer les modalités de la garde à vue
22/11/2009
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Voici un article paru il y a quelques jours dans le Figaro.
Bonne lecture
Finances des collectivités locales 2010 : la suite des auditions
19/10/2009
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Après l’Assemblée des départements de France et le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales la semaine dernière, les auditions que je conduis se poursuivent demain mardi 20 octobre avec l’Assemblée des communautés de France et l’Association des régions de France.
