La dernière question était particulièrement difficile :

Pour écouter l’ensemble de l’entretien, rendez-vous sur le site d’Asnières Inside. Un grand merci à Mme Lorence de Céris, l’institutrice de la classe de CE2 C, et à M. Alain Luboz, le directeur de l’école Mauriceau et à toute l’équipe d’Asnières Inside.

La lettre de votre député, mai 2010

Je vous laisse découvrir un nouveau numéro de ma lettre du Député.

Bonne lecture.

Lien vers la lettre en ligne

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Voir aussi : Compte rendu écrit

Souvenez vous : il y a deux mois, je déposais une proposition de loi concernant la garde à vue. L’idée était de permettre la présence de l’avocat dés la début de celle-ci, avec un accès effectif au dossier, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

Depuis, les médias ont beaucoup évoqué le sujet. Des groupes d’avocats se sont constitués pour réclamer cette réforme.

Depuis aussi, d’autres propositions dans le même sens ont vu le jour, émanant de parlementaires de diverses couleurs politiques. J’ai même eu l’insigne honneur de voir que la proposition du Député socialiste André Vallini reprenait en « copié/collé » une partie de l’exposé des motifs de ma propre proposition. Tant mieux. Et puis, en la matière, il n’y a pas de droits d’auteur.

Chacun reconnaît que la garde à vue doit être repensée. Mais avec des nuances, parfois fortes.

Tôt ou tard, les règles  évolueront dans le sens que je préconise dans mon texte. Je pense qu’il serait mieux que les choses se déroulent spontanément et résultent de la volonté de nos gouvernants plutôt que d’attendre que la France soit condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme c’est le cas actuellement de la Turquie.

Je crois aussi qu’il serait bien que l’UMP reprenne la main sur cette question, plutôt que de nous laisser débarder sur notre gauche alors que c’est nous qui avions l’initiative sur ce sujet.

Bref, rien n’est simple, comme l’exprime très justement l’article du Monde que je publie ci-dessous.

Bonne lecture.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/02/16/garde-a-vue-le-parlement-bouscule-le-gouvernement_1306541_3224.html

En compagnie des internautes, de Delphine Batho et de Stéphane Rozès, nous avons débattu de la commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion que le groupe PS avait demandée, pour finalement décider de la retirer.

Vous pouvez voir l’ensemble de l’émission ci-dessous :

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Pour compléter le débat, le rapport de la Cour des Comptes sur l’Élysée est disponible ici. La question des études d’opinion est en pages 11 et 12. Le premier paragraphe de la lettre de Philippe Séguin au Président de la République précise bien : « Vous avez souhaité que soient mises en oeuvre les implications de votre décision… C’est, comme vous le savez, la première fois dans l’histoire de notre République qu’un tel contrôle est réalisé ». Le PS s’est lancé dans une polémique poujadiste alors même que le Président est à l’origine du contrôle des comptes de l’Élysée, ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’avait souhaité.

Quant au Maire, lui même opposé à la tenue de cette réunion en Mairie – pensez donc ! la Mairie c’est à lui, nah ! – il a fallu que le Préfet des Hauts de Seine lui rappelle qu’il s’agissait d’une inititative Républicaine et Gouvernementale. Il a fallu rappeler à monsieur Pietrasanta que je suis Député, et qu’en cette qualité j’ai tout de même le droit de faire vivre le débat démocratique dans la ville dont je suis l’élu. J’ajoute que j’avais bien entendu invité le Maire à venir s’exprimer au cours de cette soirée, mais il a décliné l’invitation avec en prime des propos assez insultants, ce qui démontre si besoin en était qu’il n’est pas à la hauteur de la tâche que lui ont confié (par erreur selon leur dire) les Asnièrois.

Bref, ayant vaincu tous ces sectarismes , nous avons enfin pu organiser cette soirée.

Ultime mesquinerie toutefois : dans la belle et grande salle des mariages de la Mairie d’Asnières, le chauffage avait préalablement été coupé, ce qui rendait le lieu assez glacial. Mais le grand nombre de personnes présentes ainsi que la chaleur des débats ont eu raison de cette température. Chacun a en tout cas pu constater jusqu’où le Maire est prêt à aller pour combattre ceux qui ne pensent pas comme lui. Voilà encore une facette de sa personnalité qu’il est bon que chacun connaisse.

Sur le débat lui même, on pourra dire qu’il a été riche, que les propos des uns et des autres ont été pesés, modérés, mais souvent très instructifs et apportant beaucoup au sujet. On a ainsi pu démontrer qu’il était possible de dialoguer sur des thèmes « sensibles » de manière constructive, dans le respect de l’autre.

Ce qui a été dit et évoqué fera l’objet d’une synthèse qui sera transmise au ministre Besson, qui lui même transmettra par la suite au Président de la République.

Ainsi, la démocratie et le libre débat se sont offerts une belle soirée à Asnières, heureux intermède dans le climat pesant et attentatoire aux droits de l’opposition qui règne dans notre ville  depuis mars 2008.

• Le débat sur la garde à vue porté à l’Assemblée

Pour écouter cet échange :
Manuel Aeschlimann répondait ce matin à Marc Fauvelle de France Info

Revue de presse :

• TF1 : Garde à vue : un député porte le débat à l’Assemblée (débat d’une demi-heure sur le sujet)
• France 24 : La réforme de la garde à vue soumise à l’examen des députés
• Nouvel Obs : Un député UMP propose une loi pour réformer la garde à vue

www.youtube.com/watch?v=FhIdK4ppdGk

Les principales dispositions du texte

• Le placement sous surveillance de sûreté (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits, etc..) est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et plus seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée.
• La simple surveillance judiciaire pourra être ordonnée à partir de condamnations à 7 ans d’emprisonnement, contre 10 ans auparavant.
• Le texte limite l’inscription au casier judiciaire des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux seuls cas où une mesure de sûreté a été ordonnée.
• Les condamnés pour crime sexuel qui refuseraient ou interrompraient un traitement antihormonal (castration chimique), pourront être sanctionnés par un retour en prison. Le médecin traitant devra rendre compte à un « médecin coordinateur » qui aura « l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement ».
• Un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » (RDCPJ) est créé. Il est destiné à faciliter l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies. Ces données doivent être supprimées si les poursuites n’aboutissent pas à une condamnation.

Le texte de mon intervention

« La loi que nous sommes en train de voter fait de nous des équilibristes, funambules contraints de suivre une ligne destinée à assurer à ceux qui nous ont demandé de les représenter la sécurité à laquelle ils ont droit, et aux criminels, qui ont déjà purgé leur peine, une présomption d’innocence à l’égard de la récidive dont ils sont soupçonnés dès leur levée d’écrou. Les articles soumis à notre vote effectuent cette traversée, mais nous invitent, pour l’avenir, à mieux définir l’irresponsabilité pénale. »

Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, c’est après avoir longuement discuté avec le grand avocat pénaliste Olivier Schnerb et recueilli ses impressions teintées d’humanisme, mais aussi de fermeté, que je vous livre ici quelques réflexions.

Nous sommes au cœur d’un débat dont la qualité et l’humanité ont été enrichies par le Conseil constitutionnel qui, en nous renvoyant la loi du 25 février 2008, a rappelé son rôle éminent de gardien des principes supra-légaux consacrés par notre constitution. Nous sommes ici à la croisée de deux chemins, dont l’un conduit à la responsabilité pénale du criminel et à la compétence des tribunaux, et l’autre aux traitements les plus lourds de la psychiatrie moderne en milieu fermé.

Or, ne nous y trompons pas, la récidive en matière criminelle, au-delà de l’inacceptable danger qu’elle représente pour nos concitoyens, peut aussi bien être commise par des individus jugés normaux selon l’avis des psychiatres, que par des individus atteints d’une grave pathologie mentale. Notre système est loin d’être parfait pour ce qui est de traiter la seconde catégorie, celle des individus dont la place devrait être dans un établissement psychiatrique, et non dans un lieu de détention pénitentiaire. Toutefois, devant une définition imparfaite, tant scientifiquement que juridiquement, de la normalité et de l’autonomie de la volonté, notre responsabilité de législateur est d’établir un suivi, tant des criminels endurcis par choix, que des criminels endurcis par la persistance d’une pathologie sans traitement.

Je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase du Macbeth de Shakespeare : « Je me suis tant enfoncé dans le sang que, si je cessais d’avancer, le retour en arrière serait aussi dur que de continuer. » Esprit dérangé ou esprit lucide confit dans le crime ? Le Conseil constitutionnel et le premier président Lamanda, dans ses préconisations, nous ont demandé d’être les gardiens des droits de la personne condamnée et de vérifier qu’elle a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre.

La loi que nous votons est importante, car elle nous invite à faire en sorte que le placement en rétention de sûreté demeure l’ultime recours.

Nous demandons donc à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de jouer son rôle. Les moyens que nous lui fournissons doivent correspondre à la rigueur qu’exige la sécurité de nos concitoyens et à l’humanité que requiert le traitement d’un condamné qui a payé sa dette à la société.

À l’instant où je prends la parole, je pense à toutes ces familles frappées dans leur chair par une tragédie découlant d’un crime, et dont le deuil ou la douleur ont été perturbés par le reproche légitime, ou seulement sensé, adressé à l’État.

« Si le criminel avait purgé l’intégralité de sa peine, notre parent serait encore vivant. Si le criminel avait fait l’objet d’un suivi, jamais il n’aurait pu récidiver. »

« Si le criminel avait été soigné, ses pulsions auraient disparu. »

« Si le criminel avait appris un métier, peut être aurait-il quitté la vie qu’il menait jusqu’alors. »

La loi que nous sommes en train de voter fait de nous des équilibristes, funambules contraints de suivre une ligne destinée à assurer à ceux qui nous ont demandé de les représenter la sécurité à laquelle ils ont droit, et aux criminels, qui ont déjà purgé leur peine, une présomption d’innocence à l’égard de la récidive dont ils sont soupçonnés dès leur levée d’écrou. Les articles soumis à notre vote effectuent cette traversée, mais nous invitent, pour l’avenir, à mieux définir l’irresponsabilité pénale.

Les psychiatres, qui apportent leur expertise à l’œuvre judiciaire pour déterminer si un délinquant relève de la compétence des tribunaux ou de la psychiatrie, doivent disposer d’un meilleur matériel législatif pour que nous ne soyons pas contraints de prévoir des mesures répressives ou coercitives à rencontre d’individus que le bon sens déclarerait irresponsables. Mais c’est un autre débat, qui sera peut-être susceptible de modifier tout ou partie des textes que nous sommes en train de voter.

En l’état, et parce que des individus déclarés responsables demeurent, quelle que soit leur éventuelle pathologie, des individus dangereux, le projet de loi de réduction du risque de récidive criminelle recevra mon entier soutien.

Ce texte complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison) en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel refusant l’application rétroactive de la rétention de sûreté et en s’appuyant sur les recommandations formulées dans le rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

• Le dossier législatif

La lettre de votre député, décembre 2009

Chers amis, un nouveau numéro de mon journal de Député vient de paraître.

Je vous en souhaite bonne lecture.

Lien vers la lettre en ligne

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