Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
29/03/2009
Je suis intervenu le 17 mars lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises :
Principales dispositions du texte :
- Obligation, pour les banques, de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées
- Obligation, pour les banques, de communiquer leur notation aux PME qui sollicitent un crédit.
- A compter du 1er janvier 2009, obligation, pour les sociétés d’assurance-vie, d’investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.
- Obligation, pour les banques, de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.
- Sous l’égide d’Oséo, création d’un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l’État, d’un montant maximum de 50 000 euros.
En savoir plus :
L’obligation de notification et la motivation par écrit des banques et l’obligation pour les fonds privés d’investir une quôte part dans des PME sont de bonnes idées.
Le problème est que de nombreuses PME souffrent d’un problème de trésorerie « aujourd’hui ». Aussi, elles ont forcément des incriptions de privilèges qui se sont accumulées, et les banques quand elles voient ça, elles se sauvent en courant. Heureusement, le gouvernement a récemment fait passé une loi interdisant les inscriptions par le trésor pour les créances nées postérieurement au 1/7/2008 et qui ont mis en place des plans de règlement et moi même, j’ai pu constater du personnel du trésor nous venir en aide : Incroyable.
Mais en fait, c’est les banques qui jouent pas le jeu, et malgré le médiateur crédit, c’est pas efficace car l’interlocuteur fait partie du personnel de la banque. Donc, si il dit non, c’est problématique car il remonte l’information qu’il veut même si les dossiers sont crédibles et la structures financières équilibrées. Et là, je pense qu’il y a des correctifs à faire.