Commission des lois

Je suis membre de la Commission des lois.

Les compétences de la Commission sont les suivantes :

  • Lois constitutionnelles, organiques et électorales
  • Règlement
  • Organisation judiciaire
  • Législation civile, administrative et pénale
  • Pétitions
  • Administration générale des territoires de la République et des collectivités locales

Actualités de la Commission

Simplifions la loi

La Commission des lois a ouvert un vaste chantier de simplification du droit.

Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, nous avons besoin du concours de tous.

Merci d'envoyer vos contributions à cet effort sur notre site Simplifions la loi.

Vos dernières contributions
Harmonisation de la procédure de jugement du délit d'outrage, 9 décembre 2008
Par dérogation au principe de la collégialité, l'article 398, alinéa 3, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal correctionnel statuant à juge unique pour le jugement d'un certain nombre de délits énumérés par l'article 398-1. Parmi ceux-c...
nom de jeune fille, 9 décembre 2008
Je suis dans l'impossibilité d'indiquer le texte (notamment du code civil) qu'il faudrait changer, vu qu'il n'y en n'a pas sur la question. En revanche, la ligne "nom de jeune fille" continue de figurer sur beaucoup de formulaires administratifs. Or, la f...
calcul de surfaces, 4 décembre 2008
Ne pourrait on pas unifier les différentes surfaces? Tout le monde connait la surface habitable, mais peu de personnes connaissent la surface issue de la loi carrez, ou la différence entre la surface hors oeuvre nette et hors oeuvre brute, seuls ceux qui ...
Aspects internationaux manquants/ L 23.1.06, 20 octobre 2008
LOI du 23 Juin 2006 (applicable 1.1.2007) sur les successions : Cas de la régularisation à l'étranger d'un pacte de succession ou renonciation Madame, Monsieur A été identifiée une impossibilité dans la mise en oeuvre à l'étranger des dispositions de ladi...
Protection fonctionnelle/Agents contractuels de droit privé/Accord ou refus de l, 16 octobre 2008
On peut s'interroger sur le point de savoir si la protection fonctionnelle peut être accordée à un gardien d'immeuble, victime d'une agression, alors qu'il se trouve lié par un contrat de droit privé à un Office public de l'Habitat (ci-après dénommés "OPH...
Complexité et dispersion des règles régissant le statut de la fonction publique, 16 octobre 2008
Messieurs, Les dispositions "protection sociale" applicables à la Fonction publique territoriale se doivent d'être simplifiées, voire élaguées, tant pour les agents que pour les gestionnaires des collectivités mais également pour les services des CPAM Réf...
certificat de salubrité, 15 octobre 2008
Bonjour je ne comprends pas pourquoi les notaires interrogent les communes (dont les services communaux d'hygiène et de santé - SCHS) sur la position de biens immobiliers par rapport à un éventuel arrêté d'insalubrité ou de péril alors que ces memes notai...
prise en compte du nouveau code du travail dans le Code civil, 7 octobre 2008
Bonjour, il convient de modifier les renvois du Code civil vers des articles du code du travail notamment l'article 2331 du Code Civil pour une prise en compte de la nouvelle numérotation du Code du travail
Derniers comptes rendus
Mardi 20 juillet 2010, Séance de 9 heures, Compte rendu n° 79
- Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de M. Georges Tron, secrétair… (suite)
Mardi 13 juillet 2010, Séance de 11 heures, Compte rendu n° 78
- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Cordet dont le renouvellement en qualité de directeur général de l'Office de protection des réfug… (suite)
Lundi 12 juillet 2010, Séance de 17 heures 45, Compte rendu n° 77
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'in… (suite)
Mercredi 7 juillet 2010, Séance de 10 heures 30, Compte rendu n° 76
- Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, sur le projet de loi portant réforme des juridictions … (suite)
Lundi 28 juin 2010, Séance de 16 heures 45, Compte rendu n° 74
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens … (suite)
Mercredi 23 juin 2010, Séance de 14 heures 30, Compte rendu n° 73
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements : 2 - et à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution de… (suite)
Derniers rapports d'information
N° 2728 - Rapport d'information de M. Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la contribution de l'Etat au développement de la vidéoprotection
N° 2642 - Rapport d'information de M. Claude Bodin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation
N° 2208 - Rapport d'information de M. Sébastien Huyghe déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les défaillances de la régulation bancaire et financière
N° 2148 - Rapport d'information de M. Sébastien Huyghe déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet d'avis de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)
N° 2130 - Rapport d'information de M. Michel Zumkeller déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures
Derniers rapports sur la mise en application de la loi
N° 2650 - Rapport de MM. Michel Piron et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
N° 1310 - Rapport de MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
N° 1089 - Rapport de MM. Bertrand Pancher et Bernard Derosier déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
N° 683 - Rapport de MM. Éric Diard et Julien Dray déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
N° 491 - Rapport de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

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Composition